La reprise de concessions est une procédure administrative permettant à une commune de récupérer des emplacements funéraires abandonnés dans son cimetière. Face à la saturation croissante des cimetières, cette démarche constitue un levier essentiel pour libérer de l’espace et réaménager les zones funéraires.
La reprise de concessions : conditions et procédure
Une commune peut reprendre des concessions à certaines conditions strictement encadrées par le Code général des collectivités territoriales :
Conditions requises
- La concession doit avoir plus de 30 ans (concession temporaire échue ou concession trentenaire arrivée à terme)
- La sépulture doit être en état d’abandon manifeste : délabrement, envahissement par la végétation, effondrement partiel
- Pour les concessions perpétuelles, un délai supplémentaire s’applique : la concession doit avoir plus de 30 ans ET être en état d’abandon
Procédure de reprise
La procédure suit un formalisme rigoureux :
- Constat d’abandon : le maire dresse un procès-verbal d’abandon de la concession
- Publicité : affichage en mairie et à l’entrée du cimetière pendant un délai de 3 ans
- Notification : les titulaires de la concession sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception
- Délai de 3 ans : les ayants droit disposent de 3 ans pour remettre la sépulture en état
- Décision finale : sans rétablissement, la commune prononce la reprise de la concession
L’impact sur la gestion de l’espace cinéraire
La reprise de concessions permet aux communes de répondre à un double enjeu :
Libérer de l’espace
Dans les cimetières à forte densité, la reprise de concessions abandonnées libère des emplacements pouvant être réattribués à de nouvelles familles. C’est une alternative à l’extension du cimetière, souvent contrainte par le foncier disponible.
Moderniser les espaces funéraires
Les zones libérées offrent l’opportunité d’aménager des espaces cinéraires adaptés aux pratiques actuelles : installation de columbariums, création de jardins du souvenir, mise en place de cavurnes.
Avec la hausse continue de la crémation, la transformation d’espaces d’inhumation en espaces cinéraires est devenue une stratégie courante pour les collectivités.
Granimond accompagne la transformation de vos espaces
Après une reprise de concessions, Granimond vous accompagne dans la conception et l’installation d’équipements cinéraires sur les emplacements libérés : columbariums modulables, jardins du souvenir, stèles commémoratives et mobilier de recueillement.
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FAQ – Reprise de concessions
Une commune peut-elle reprendre une concession perpétuelle ?
Oui, mais sous conditions strictes. La concession perpétuelle doit avoir plus de 30 ans et être en état d’abandon manifeste. La procédure de constat et de notification aux ayants droit doit être scrupuleusement respectée, avec un délai de 3 ans pour permettre la remise en état.
Que deviennent les restes des défunts après une reprise de concession ?
Les restes des défunts sont recueillis et placés dans l’ossuaire communal. La commune est tenue de procéder à cette opération avec dignité et respect. Les plaques et ornements funéraires sont conservés pendant un délai raisonnable pour permettre aux familles de les récupérer.
Combien de temps dure la procédure de reprise de concession ?
La procédure complète dure au minimum 3 ans, entre le constat d’abandon initial et la reprise effective. Ce délai permet aux ayants droit de se manifester et de remettre la sépulture en état s’ils le souhaitent.
