La gestion des concessions funéraires est l’une des responsabilités administratives les plus complexes pour une commune. Voici la procédure légale et les critères exacts à appliquer.
Le cadre légal : article L. 2223-17 du CGCT
L’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales autorise le maire à engager une procédure de reprise d’une concession funéraire abandonnée. Cette procédure est longue, encadrée et ne peut être engagée que si des conditions précises sont réunies.
Les trois critères légaux cumulatifs
- L’acte de concession doit dater de plus de 30 ans — Une concession récente ne peut faire l’objet d’une procédure d’abandon.
- La dernière inhumation doit dater de plus de 10 ans — Si une inhumation a eu lieu dans les 10 dernières années, la procédure ne peut pas être engagée.
- L’état d’abandon doit être constaté — Le CGCT ne définit pas précisément la notion d’abandon. Le maire apprécie au cas par cas, en s’appuyant sur la jurisprudence : signes extérieurs de délabrement, envahissement par des plantes parasites.
Cas particulier des concessions centenaires ou perpétuelles : leur entretien ne doit pas relever d’un organisme public.
La procédure étape par étape
Étape 1 — Premier procès-verbal : Convocation par lettre recommandée, PV dressé en présence des parties.
Étape 2 — Délai de 3 ans : Si aucun entretien n’est constaté dans les 3 années suivant le premier PV, le maire établit un second procès-verbal.
Étape 3 — Délibération du conseil municipal : Après avis favorable, démantèlement du monument et exhumation des défunts. Les restes sont transférés à l’ossuaire communal.
Granimond accompagne les communes dans toutes les étapes : phases administratives, exhumations, remise en conformité de l’ossuaire et du caveau d’attente.
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Questions fréquentes
Peut-on engager la procédure si un seul des proches est injoignable ?
Non. Si l’identité des proches est inconnue, l’affichage public en mairie et au cimetière suffit à satisfaire à cette obligation d’information.
Que deviennent les restes mortels après reprise ?
Ils sont exhumés et réunis dans un cercueil approprié, puis placés dans l’ossuaire communal ou les cendres dispersées dans le jardin du souvenir.
La commune peut-elle vendre à nouveau la concession reprise ?
Oui. Une fois la reprise prononcée et l’emplacement libéré, la commune peut concéder à nouveau cet emplacement.
