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Sur quels critères déclarer une concession à l’abandon ?

Sur quels critères déclarer une concession à l’abandon ?

Selon l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, une concession funéraire abandonnée dans un cimetière peut faire l’objet d’une reprise. Cette longue et minutieuse procédure incombe au maire de la commune qui doit avant tout constater, selon des critères précis, l’état d’abandon de la concession.

Déclaration de concession à l’abandon : des conditions précises sont posées

Pour lancer le processus de reprise d’une concession abandonnée dans son cimetière, la commune doit respecter des conditions clairement définies par le Code général des collectivités territoriales, à savoir :

  • La date de l’acte de concession doit être supérieure à 30 ans.
  • Si elle est centenaire ou perpétuelle, son entretien ne doit pas relever d’un organisme public (mairie, etc.).
  • La date de dernière inhumation doit être supérieure à 10 ans (dans le cas contraire, et si la concession à plus de 30 ans, la procédure ne peut pas être engagée).
  • L’état d’abandon de la concession doit être constaté.

Si ces critères sont remplis, le maire peut alors avertir les proches ou ayants droit du manque évident de soins apportés à la concession et les convoquer par lettre recommandée. Il dresse ensuite un procès-verbal en leur présence, mentionnant l’emplacement de la tombe, son état et le nom des personnes qui y sont inhumées. Le document est ensuite signé par les parties présentes. Dans le cas de figure où le maire ne connaitrait pas l’identité des proches à avertir, la date et l’heure de la convocation seraient affichées en mairie ainsi qu’à l’entrée du cimetière.

Après une période de trois ans, si aucun entretien n’a été constaté sur la concession, le maire notifie un nouveau procès-verbal dans les mêmes conditions que le premier. Quelques semaines plus tard, après avis favorable du conseil municipal, il peut procéder au démantèlement du monument funéraire et à l’exhumation du ou des défunts. Les ossements n’étant pas placés dans un ossuaire sont incinérés et dispersés dans un jardin du souvenir. La concession est ainsi libérée et peut ensuite faire l’objet d’un nouveau contrat.

La notion d’état d’abandon doit être correctement perçue par le maire

Si le Code Général des collectivités territoriales est très clair sur les critères exigés et sur le processus à suivre pour la reprise d’une concession abandonnée, il ne définit pas précisément la notion d’état d’abandon.

Le maire doit donc apprécier cette définition avec prudence et discernement pour déceler un état de délabrement flagrant de la concession. Il peut se fier à la jurisprudence qui l’atteste si, entre autres, des signes extérieurs d’abandon nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière ou encore si des plantes parasites, comme des ronces, l’envahissent.

Reprise de concessions à l’abandon : entourez-vous de professionnels du cinéraire

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