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Cendres funéraires : quelle est la législation en vigueur en 2020 ?

Cendres funéraires : quelle est la législation en vigueur en 2020 ?

Vous êtes une municipalité et vous souhaitez être informée sur la législation en vigueur concernant les cendres funéraires et leur dispersion ? Granimond fait le point sur les principales mesures à connaître et respecter dans le domaine du cinéraire.

Cendres funéraires : que dit la législation en vigueur ?

En tant que représentant local de l’administration public, chaque maire est référent en matière de législation auprès de ses administrés. Il doit donc connaître l’ensemble des obligations et/ou interdictions en vigueur afin de conseiller aux mieux les habitants de sa commune.

Depuis plusieurs années, la crémation est de plus en plus sollicitée par les français. Cette dernière pourrait représenter 50 % des obsèques dans les années à venir. Malgré cette “tendance” à la hausse, la législation en vigueur autour de cette pratique reste méconnue du grand public. 

La loi de décembre 2008 N°2088-1350 régit un certain nombre d’obligations concernant les cendres funéraires. Contrairement aux idées reçues, il est par exemple interdit de conserver les cendres d’un défunt dans une urne cinéraire chez soi. En effet, la loi considère que la place de ces urnes n’est pas chez les particuliers, mais dans un espace cinéraire spécifique et aménagé comme les cimetières, columbariums ou jardins du souvenir. 

Enfin, il est important de relever qu’il est interdit de répandre les cendres dans un jardin public (ou sur la voie publique en général) ou privé. À cet effet, des espaces spécialement aménagés doivent être installés dans les cimetières des communes.

Les exceptions à la législation de 2008

Seules les personnes ayant été crématisées avant le 19 décembre 2008 et, dont les cendres ont été récupérées par la famille, peuvent être conservées à domicile

Les obligations légales des responsables communaux

Suite à une crémation, la famille du défunt dispose d’un délai maximum d’un an pour prendre une décision sur l’utilisation des cendres du défunt, que ce soit dans un columbarium, une cavurne ou un jardin du souvenir.

Durant ce laps de temps, les cendres ne peuvent toujours pas être conservées à domicile. Ces dernières restent placées au crématorium ou dans le lieu de culte choisi par la famille du défunt. 

Passé ce délai, si les proches n’ont pas fait de choix, la décision incombe à la commune. Après une prise de contact avec la famille, et si celle-ci se déleste de cette responsabilité, le responsable de commune peut ordonner la dispersion des cendres dans le jardin communal du lieu de décès le plus proche. 

Vous avez des questions concernant cette législation ? Contactez-nous !

Installer des columbariums et jardins du souvenir

Désormais, la législation impose également, pour les communes de plus de 2 000 habitants, d’installer un espace cinéraire dans leurs cimetières. Plusieurs options s’offrent alors à ces communes :

Le columbarium :

Le columbarium est un monument constitué de niches où les urnes peuvent être déposées. Ce monument permet aux familles de se recueillir. Chaque niche contient une plaque d’identification mentionnant l’identité du défunt, ainsi qu’un espace de fleurissement individuel. 

Le jardin du souvenir :

Le jardin du souvenir est un espace dédié à la dispersion des cendres. Il se compose de l’espace de dispersion des cendres et des éléments suivants : une vasque du souvenir ou d’un ensemble constitué d’un puisard, de galets et de bordures. Il est également doté d’un dispositif permettant de mentionner l’identité du défunt comme une colonne ou un livre du souvenir. Enfin, la stèle “jardin du souvenir” permet de personnaliser l’espace grâce à des symboliques diverses. 

Législation des cendres funéraires : ce qu’il faut retenir 

Dans cet article, nous avons abordé les différentes obligations qu’impliquent la législation en vigueur des cendres funéraires. Il est important de retenir que : 

  • Le maire est référent en matière de législation ;
  • Il est interdit de conserver les cendres d’un défunt dans une urne cinéraire chez soi ;
  • Les familles ont un délai maximum d’un an pour prendre une décision sur l’utilisation des cendres du défunt ;
  • Passé ce délai, il incombe à la commune d’intervenir ;
  • Les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues d’installer un espace cinéraire dans leurs cimetières. 

18 Avis

  1. GUERIN 4 ans ll y a

    Bonjour,
    Dans ma commune de 700 habitants, le cimetière comprend des cases columbarium superposées.Il existait également un espace jardin des souvenirs qui a été enlevé , mais remis entre les cases du columbarium qui sont disposées, à droite et à gauche. Cet espace au pied de cette stèle est d’environ 0,70 m2 et ne comprend pas de puisard à ma connaissance, mais les galets sont devenus noirs. Je souhaiterai savoir si la commune est tenue d’installer un jardin des souvenirs et les cases du columbarium qui doivent êtres séparés impérativement dans le cimetière.
    Dans l’attente d’une réponse précise, veuillez recevoir mes salutations distinguées.

    • Kévin Brun 4 ans ll y a

      Bonjour Monsieur

      L’obligation règlementaire d’avoir un jardin du souvenir n’est valable que pour les communes de plus de 2000 habitants. Toutefois, à partir du moment où vous disposez de cases de columbarium, le Jardin du Souvenir paraît indispensable (puisqu’aujourd’hui, sur 35% de français qui choisissent la crémation, 7% d’entre eux optent pour la dispersion). En tant qu’élu, vous avez donc une « obligation morale» envers vos administrés de leur permettre le choix de l’un ou de l’autre (cases de columbarium ou espace de dispersion).

      En l’état, votre jardin du souvenir n’a pas besoin d’être séparé des cases, par contre au vu de votre commentaire il serait peut être nécessaire de procéder à une mise aux normes de votre espace de dispersion afin de ne plus avoir une accumulation de cendre sur votre espace. Il vous serait donc recommandé de mettre en place un puisard, mais également de répondre à la règlementation en vigueur et de positionner un support de marquage afin de permettre aux administrées d’y apposer des plaques avec l’identification des personnes dispersées au jardin du souvenir.
      Il serait tout-à-fait possible par la même occasion, de remplacer les galets devenus noirs par des galets de marbre blanc qui sont moins poreux et laissent donc descendre les cendres plus aisément dans le puisard, puis dans le sol.

  2. PETIT ROY 3 ans ll y a

    Bonjour,
    qu’en est-il pour la dispersion de cendres en pleine nature? Nous avons des personnes qui ont demandé la dispersion des cendre en mer ou dans une forêt privée, comment ça se passe dans ce cas?
    Par ailleurs nous avons un columbarium assez haut (5 étage pour au total 30 cases) et aucune place pour le fleurissement individuel des cases si ce n’est mettre les fleurs au sol (le columbarium ressemble à un mur de granit).
    Nous sommes une commune de plus de 2800 habitants et nous n’avons pas de jardin du souvenir, juste le columbarium (qui est loin d’être complet) , devons donc qund même absolument créer un jardin du souvenir ? et quelles sont les règles de construction en la matière?

    Je vous remercie pour votre aide.

    • Ellora 3 ans ll y a

      Bonjour, pour répondre à votre question la dispersion des cendres en pleine nature en l’absence de définition juridique, une circulaire précise la notion de dispersion en pleine nature, qui doit être assimilée à un espace naturel non aménagé, autrement dit de grandes étendues accessibles au public forêt, champ, en haut d’une montagne, en pleine mer….. Les voies publiques et les jardins privés en sont donc exclus.
      cf circulaire NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009

      S’agissant des grandes étendues accessibles au public, la dispersion est possible, sous réserve de l’accord du propriétaire du terrain.

      Pour les cours d’eau et les rivières sauvages, non aménagés, la dispersion parait possible, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
      cf circulaire NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009

      La dispersion en pleine mer est autorisée. La déclaration de dispersion des cendres s’effectue auprès du maire de la commune de mouillage de départ du bateau.
      Lorsque l’urne funéraire ne pénètre pas dans le cimetière, seule une déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance doit être effectuée. Il s’agit ici d’une déclaration à la commune du lieu de naissance et non de décès, l’acte de naissance devant mentionner toutes les étapes de la vie d’une personne.

      L’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Aucun texte n’impose de délai pour la déclaration, toutefois, il semble opportun que celle-ci s’effectue à la suite des opérations de dispersion.

      Il est tout à fait possible de prévoir des aménagements afin d’intégrer des débords floraux à vos columbariums. Le fleurissement est également possible en partie basse voir au pied de vos columbariums.
      De plus la mise en place d’un règlement cinéraire adapté permettra aux familles de savoir quels sont leurs droits en ce qui concerne le dépôts de fleurs.

  3. GHMM 3 ans ll y a

    Une personne décède dans un département sera incinéré dans ce département mais désire être dispersé avec son époux déjà à 300 kms de là Est-il possible de transporter nous mm les cendres à plus de 300 kms?

  4. Szczepanski 3 ans ll y a

    Une personne de ma famille vient de décéder, la crémation à eu lieu …cependant les histoires de familles n aident pas ,il y a un désaccord pour la destination des cendres. Son mari veut garder prês de lui dans le sud les cendres alors que les soeurs de la défunte souhaitent les déposer pres de leur mère dans l est . Le mari propose de diviser en 2 les cendres deposėes donc dans 2 urnes , cela ne me semble pas possible mais que dit la loi à ce sujet ?

    • Ludovic 3 ans ll y a

      L’article L 2223-18-2 Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 16 précise :

      A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

      – soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;

      – soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;

      – soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

      Commentaire et analyse :

      o En conséquence, depuis la loi du 19 décembre 20108, il n’est plus possible de diviser les cendres.

  5. abadie henri 2 ans ll y a

    Responsable de cimetiere,une question,svp une case de colombarium peut elle réservée longtemps avant le décès merci de votre reponse.je viens de faire construire par la mairie de mon village un colombarium de 5 cases déjà il y a des options mais que doit faire la mairie accepter ou attendre lors des décès .merci

  6. Gilles Alain 2 ans ll y a

    bonjour je souhaiterais que mes cendres soient déposée dans une urne biodégradable avec une graine d’arbre à l’intérieure , que dit la législation à ce sujet , es ce possible en France?

  7. zirphile 1 an ll y a

    peut-on demander une cremation de son vivant
    a qui faut-il en faire la demande ?
    merci
    josette
    josette.zirphile@orange.fr

  8. Stéphane 1 an ll y a

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire s’il est légalement possible de transporter les cendres d’un défunts à l’étranger pour dispersion des cendres en pleine nature (La loi du pays étranger permettant aussi de son coté ce type de dispersion). Quelles sont les démarches à faire en France avant le départ et après la dispersion ?
    Merci de votre retour,
    Cordialement

  9. Hans Corinne 1 an ll y a

    Si je ne veux pas récupérer les cendres, suis-je obligée d’acheter une urne ?
    Suis-je obligée d’acheter une urne sans récupération de cendres ?
    Je ne veux pas récupérer les cendres donc ne veux pas payer une urne. En ai-je le droit ?
    Remerciements pour votre réponse.

  10. ALBERT MICHEL 1 an ll y a

    Bonjour Mon epouse est décédée elle à été crématisée il y a un mois en Martinique je l’ai ramenée par avion chez moi dans les vosges j’ai pris contact avec le maire du lieu ou elle devrai reposer et comme on est dans une periode de confinement je lui ai que dés que le confinement est fini je l’enménerai au cimetiére dans le jardin ou repose les ures pour être accompagner d’un minimum de ma famille
    Question puis-je faire de cette façon ? Merci pour votre réponse
    Cordialement

  11. Kriska 10 mois ll y a

    Bonjour,
    Les cendres doivent-elles être entreposées obligatoirement dans un espace communal ? En clair, est-il possible de créer une entreprise privée de recueillement où les cendres des défunts seraient entreposées dans un local et dont les proches auraient un droit de visite ?

  12. GUASP ROCA Michel 8 mois ll y a

    Bonjour, est-il possible de disperser moi même les cendres de mon épouse au milieu d’une forêt pres d’une chapelle s’y trouvant ?

  13. VERDAL LAURENCE 4 mois ll y a

    On devrait pouvoir acheter une concession cinéraire à perpétuité, comme pour les emplacement de tombes. Les cendres ONT LE MEME STATUT JURIDIQUE QUE LES CORPS. A QUAND UNE LEGISLATION QUI METTRA FIN A CETTE INJUSTICE FLAGRANTE ?

  14. RUFET 4 mois ll y a

    Je trouve que cette réglementation est abusive! Je ne vois pas quelle raison à poussé le législateur à interdire de garder les cendres dans sa maison ou de les semer dans son jardin. Personnellement je souhaite que mes cendres soient dispersées dans la nature par un avion de tourisme: pourquoi le législateur demande encore de la paperasse?
    D’accord ça occupe des fonctionnaires, mais à part ça? ça enquiquine le monde!

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