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Cendres funéraires : quelle est la législation en vigueur en 2017 ?

Cendres funéraires : quelle est la législation en vigueur en 2017 ?

En tant que représentant local de l’administration public, le maire est référent en matière de législation, auprès de ses administrés. Il doit alors connaître les obligations et les interdictions en vigueur afin de conseiller les habitants de sa commune dans leurs vies quotidiennes.

Afin d’aider les collectivités à rester informées de la législation en vigueur, nous avons résumé les principales mesures à respecter, dans un domaine que nous connaissons bien, celui du cinéraire.

La législation concernant l’utilisation des cendres funéraires

Depuis plusieurs années, la crémation est de plus en plus sollicitée par les Français. Malgré cette tendance, la législation en vigueur autour de cette pratique reste méconnue du grand public.

Contrairement aux idées reçues, il est interdit de conserver les cendres du défunt dans une urne cinéraire chez soi. Depuis 2008, la loi considère que leur place n’est pas dans le salon des particuliers, mais dans des espaces aménagés au sein des cimetières, comme des columbariums ou encore des jardins du souvenir.

Seules les personnes ayant été crématisées avant le 19 décembre 2008 et, dont les cendres ont été récupérées par la famille, peuvent être conservées à domicile. Il est important de relever également qu’il est interdit de répandre les cendres dans un jardin public (ou sur la voie publique en général) ou privé. À cet effet, des espaces spécialement aménagés doivent être installés dans les cimetières des communes.

Les obligations légales des responsables communaux après la crémation

Après la crémation, les familles disposent d’un délai maximum d’un an pour prendre une décision sur l’utilisation des cendres du défunt (columbarium, cavurnes, jardin du souvenir…). Durant ce laps de temps, elles ne peuvent être conservées à domicile. Elles sont obligatoirement placées au crématorium ou dans un lieu de culte choisi par la famille du défunt.

Passé ce délai, si les proches du défunt ne sont pas en mesure de prendre une décision, il incombe à la commune d’intervenir. Après avoir pris contact avec la famille et que celle-ci se déleste de cette responsabilité, en tant que responsable de commune, vous pouvez ordonner la dispersion des cendres dans le jardin communal du lieu du décès ou le plus proche.

L’installation de columbariums et de jardins du souvenir

Face à la hausse des crémations en France, les communes qui comptent plus de 2000 habitants sont aujourd’hui tenues d’installer un espace de cinéraire (columbarium et jardin du souvenir) dans leurs cimetières.

Le columbarium est un monument constitué de niches où les urnes peuvent être déposées. Ce sont des espaces esthétiques et calmes destinés à accueillir les cendres des défunts. Ce type de monument cinéraire permet aux familles de se recueillir puisqu’il contient une plaque d’identification, sur chaque niche, mentionnant l’identité des personnes décédées ainsi qu’un espace de fleurissement individuel.

Deux autres options s’offrent aux administrés : celle de sceller l’urne sur un monument funéraire familial ou encore de disperser les cendres dans un lieu espace dédié à l’intérieur du cimetière appelé le jardin du souvenir.

Dans cet article, nous vous avons résumé les trois réglementations principales à connaître en matière de gestion des cendres funéraires. Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

8 Avis

  1. GUERIN 1 année ll y a

    Bonjour,
    Dans ma commune de 700 habitants, le cimetière comprend des cases columbarium superposées.Il existait également un espace jardin des souvenirs qui a été enlevé , mais remis entre les cases du columbarium qui sont disposées, à droite et à gauche. Cet espace au pied de cette stèle est d’environ 0,70 m2 et ne comprend pas de puisard à ma connaissance, mais les galets sont devenus noirs. Je souhaiterai savoir si la commune est tenue d’installer un jardin des souvenirs et les cases du columbarium qui doivent êtres séparés impérativement dans le cimetière.
    Dans l’attente d’une réponse précise, veuillez recevoir mes salutations distinguées.

    • Kévin Brun 1 année ll y a

      Bonjour Monsieur

      L’obligation règlementaire d’avoir un jardin du souvenir n’est valable que pour les communes de plus de 2000 habitants. Toutefois, à partir du moment où vous disposez de cases de columbarium, le Jardin du Souvenir paraît indispensable (puisqu’aujourd’hui, sur 35% de français qui choisissent la crémation, 7% d’entre eux optent pour la dispersion). En tant qu’élu, vous avez donc une « obligation morale» envers vos administrés de leur permettre le choix de l’un ou de l’autre (cases de columbarium ou espace de dispersion).

      En l’état, votre jardin du souvenir n’a pas besoin d’être séparé des cases, par contre au vu de votre commentaire il serait peut être nécessaire de procéder à une mise aux normes de votre espace de dispersion afin de ne plus avoir une accumulation de cendre sur votre espace. Il vous serait donc recommandé de mettre en place un puisard, mais également de répondre à la règlementation en vigueur et de positionner un support de marquage afin de permettre aux administrées d’y apposer des plaques avec l’identification des personnes dispersées au jardin du souvenir.
      Il serait tout-à-fait possible par la même occasion, de remplacer les galets devenus noirs par des galets de marbre blanc qui sont moins poreux et laissent donc descendre les cendres plus aisément dans le puisard, puis dans le sol.

  2. PETIT ROY 1 année ll y a

    Bonjour,
    qu’en est-il pour la dispersion de cendres en pleine nature? Nous avons des personnes qui ont demandé la dispersion des cendre en mer ou dans une forêt privée, comment ça se passe dans ce cas?
    Par ailleurs nous avons un columbarium assez haut (5 étage pour au total 30 cases) et aucune place pour le fleurissement individuel des cases si ce n’est mettre les fleurs au sol (le columbarium ressemble à un mur de granit).
    Nous sommes une commune de plus de 2800 habitants et nous n’avons pas de jardin du souvenir, juste le columbarium (qui est loin d’être complet) , devons donc qund même absolument créer un jardin du souvenir ? et quelles sont les règles de construction en la matière?

    Je vous remercie pour votre aide.

    • Ellora 12 mois ll y a

      Bonjour, pour répondre à votre question la dispersion des cendres en pleine nature en l’absence de définition juridique, une circulaire précise la notion de dispersion en pleine nature, qui doit être assimilée à un espace naturel non aménagé, autrement dit de grandes étendues accessibles au public forêt, champ, en haut d’une montagne, en pleine mer….. Les voies publiques et les jardins privés en sont donc exclus.
      cf circulaire NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009

      S’agissant des grandes étendues accessibles au public, la dispersion est possible, sous réserve de l’accord du propriétaire du terrain.

      Pour les cours d’eau et les rivières sauvages, non aménagés, la dispersion parait possible, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
      cf circulaire NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009

      La dispersion en pleine mer est autorisée. La déclaration de dispersion des cendres s’effectue auprès du maire de la commune de mouillage de départ du bateau.
      Lorsque l’urne funéraire ne pénètre pas dans le cimetière, seule une déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance doit être effectuée. Il s’agit ici d’une déclaration à la commune du lieu de naissance et non de décès, l’acte de naissance devant mentionner toutes les étapes de la vie d’une personne.

      L’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Aucun texte n’impose de délai pour la déclaration, toutefois, il semble opportun que celle-ci s’effectue à la suite des opérations de dispersion.

      Il est tout à fait possible de prévoir des aménagements afin d’intégrer des débords floraux à vos columbariums. Le fleurissement est également possible en partie basse voir au pied de vos columbariums.
      De plus la mise en place d’un règlement cinéraire adapté permettra aux familles de savoir quels sont leurs droits en ce qui concerne le dépôts de fleurs.

  3. GHMM 9 mois ll y a

    Une personne décède dans un département sera incinéré dans ce département mais désire être dispersé avec son époux déjà à 300 kms de là Est-il possible de transporter nous mm les cendres à plus de 300 kms?

  4. Szczepanski 8 mois ll y a

    Une personne de ma famille vient de décéder, la crémation à eu lieu …cependant les histoires de familles n aident pas ,il y a un désaccord pour la destination des cendres. Son mari veut garder prês de lui dans le sud les cendres alors que les soeurs de la défunte souhaitent les déposer pres de leur mère dans l est . Le mari propose de diviser en 2 les cendres deposėes donc dans 2 urnes , cela ne me semble pas possible mais que dit la loi à ce sujet ?

    • Ludovic 8 mois ll y a

      L’article L 2223-18-2 Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 16 précise :

      A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

      – soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;

      – soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;

      – soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

      Commentaire et analyse :

      o En conséquence, depuis la loi du 19 décembre 20108, il n’est plus possible de diviser les cendres.

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